11. Le Comité se déclare préoccupé par le fait que le décret No 115 du Conseil du commandement de la Révolution du 25 août 1994 viole les dispositions du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte, qui limite l'application de la peine capitale aux "crimes les plus graves", en stipulant que les personnes qui se sont soustraites au service militaire à plusieurs reprises sont passibles de la peine de mort et que ce texte comporte des dispositions à caractère rétroactif, contraires à l'article 15 du Pacte.
19. Le Comité est préoccupé par le fait que, pour exercer le droit d'objection de conscience à l'égard du service militaire, qui fait partie de la liberté de conscience au regard de l'article 18 du Pacte, la demande doit être faite avant l'incorporation du conscrit, et le fait que ce droit ne peut être exercé par la suite. De plus, le Comité note que la durée du service de remplacement est deux fois plus grande que celle du service militaire et que cela peut soulever des questions de compatibilité avec l'article 18 du Pacte.
12. Le Comité s'inquiète de l'insuffisance des mesures prises jusqu'ici pour appliquer diverses dispositions de la Constitution relatives aux droits fondamentaux et du Pacte. Il déplore notamment l'absence ou l'insuffisance de lois applicables aux domaines relevant de l'article 14 du Pacte, touchant la nomination des membres de l'appareil judiciaire, de l'article 4, de l'article 18, touchant le droit à l'objection de conscience au service militaire sans prolongation de la période de service à titre de sanction, et de l'article 25 du Pacte.
10. Le Comité est préoccupé par le traitement inéquitable des objecteurs de conscience à Chypre, qui sont soumis à un service de remplacement, d'une durée excessive de 42 mois, ce qui n'est pas compatible avec les dispositions des articles 18 et 26 du Pacte, et par le fait que les personnes qui n'accomplissent pas de service militaire sont passibles de sanctions répétées.
