Observations finales du Comité des droits de l’homme : CHILI

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CCPR/C/CHL/CO/5
17 avril 2007

(...)

13. Le Comité note que l’État partie a l’intention d’adopter une loi reconnaissant l’objection de conscience au service militaire, mais il continue d’être préoccupé par le fait que ce droit n’est pas encore reconnu (art. 18 du Pacte).

L’État partie devrait accélérer l’adoption d’une loi qui reconnaisse l’objection de conscience au service militaire, en veillant à ce que des conditions discriminatoires ou punitives ne soient pas appliquées à l’objecteur de conscience et en reconnaissant que l’objection de conscience peut être soulevée à tout moment, y compris lorsque l’intéressé a déjà commencé le service militaire.

(...)

Source : http://daccessdds.un.org/doc/UNDOC/GEN/G07/419/98/PDF/G0741998.pdf?OpenElement

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