Objection de conscience au service militaire : Questions à l'intention des groupes de travail sur les rapports par pays - AUTRICHE

Exposé à l'intention de la 89^ème session du Comité des droits de l'homme

RÉSUMÉ :

L'objection de conscience a été reconnue juridiquement en même temps que le service militaire obligatoire par l'Etat autrichien moderne. Mais les dispositions législatives actuelles donnent lieu à de graves préoccupations.

Informations générales

Le Traité de Versailles 1919 interdisait à l'Autriche de maintenir la conscription. De 1938 à 1945, la conscription dans l'armée allemande devint obligatoire. L'opposition, en général, entra en
clandestinité, mais, comme ce fut le cas en Allemagne, un nombre inconnu d'objecteurs de conscience se déclarèrent ouvertement comme tels. La plupart d'entre eux furent fusillés.

Le service militaire obligatoire dans les forces armées autrichiennes n'a été établi qu'en 1955, par la loi sur la défense (Wehrgesetz) qui reconnaissait explicitement l'objection de conscience et autorisait les objecteurs de conscience reconnus à accomplir un service non armé dans le corps médical ou comme ecclésiastiques; ce service était d'une durée de 12 mois, alors que celle du service militaire était de 9 mois.¹ Cette loi a fait l'objet de plusieurs révisions, dont les plus récentes datent de 1990 et 2001.

Un service civil "de remplacement" pour les objecteurs de conscience a été établi par la loi sur le service civil (Zivildienstgesetz) de 1974. La législation en vigueur actuellement est la loi révisée n° 679/1986, qui a connu des amendements par la suite, dont le plus récent est la loi n° 106/2005. A l'origine, la durée du service civil était la même que celle du service militaire. Les demandes des objecteurs de conscience étaient examinées individuellement et les demandeurs devaient se présenter devant la commission d'enquête. L'amendement 106/2005 (ZDG-Novelle) de 1991 a aboli cette procédure, mais augmenté simultanément la
durée du service civil de 8 à 10 mois. D'autres prolongations sont intervenues, de 10 à 11 mois en 1994, puis à 12 mois en 1996. Les amendements de 2005 ont réduit la durée du service militaire et du service civil à six et neuf mois respectivement, et maintenu ainsi la proportion à 150%.

Aux
termes des dispositions actuellement en vigueur, tous les citoyens de
sexe masculin résidant en Autriche ont l'obligation de se faire
enregistrer pour le service militaire au cours de l'année de leurs
18 ans. Ainsi, ceux qui sont nés en 1989 sont enregistrés en 2007.
Les seules exceptions absolues touchent les prêtres, les religieux,
les étudiants en théologie se destinant à la carrière
ecclésiastique ou ceux qui, en cours de telles études, ont une
activité pastorale ou donnent un enseignement religieux – à
condition qu'ils soient membres de "religions officiellement
reconnues".² Par le passé, le Comité des droits de l'homme a eu l'occasion de
critiquer des Etats qui accordent une exemption complète
discriminatoire aux Témoins de Jéhovah, en dernier lieu la
Finlande.³ Dans ce cas cependant, malgré leurs positions bien connues sur
l'objection de conscience au service militaire, les Témoins de Jéhovah qui n'ont que le statut de "communauté religieuse enregistrée"⁴, ne bénéficient pas de l'exemption complète accordée aux membres des Eglises officiellement reconnues. Deux de leurs ministres à plein temps, Philémon Löffelmann et Markus Grütl, ont déposé des requêtes à ce sujet auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.⁵

Un citoyen soumis au service militaire qui a sa résidence principale
hors d'Autriche doit s'annoncer à l'ambassade ou au consulat le plus
proche. S'il retourne vivre en Autriche avant d'avoir 35 ans révolus,
il doit s'annoncer au quartier général militaire de sa région dans
un délai de trois semaines. Les double-nationaux "qui
remplissent les conditions du Protocole de La Haye" doivent
fournir la preuve qu'ils ont déjà accompli le service militaire
obligatoire dans un autre Etat contractant.

Ceux
qui font partie de la catégorie d'âge appropriée sont convoqués à
une date donnée pour être enregistrés dans leur commune de
résidence, par ordre alphabétique. La convocation s'adresse en
principe à toute personne soumise au service militaire et qui, pour
une quelconque raison, n'a pas encore été enregistrée. Les appelés
doivent fournir des papiers d'identité et une série de
renseignements de nature médicale; la principale fonction de cette
procédure a pour but d'identifier tout obstacle au recrutement
d'ordre médical. Les appelés musulmans et juifs pratiquants doivent
fournir des certificats des autorités religieuses compétentes
(figurant sur la liste des "religions reconnues"); des
arrangements particuliers seront faits en vue de leur appel à
servir, afin d'éviter les conflits entre leur devoir militaire et
l'observance de leur religion; si ces renseignements ne sont pas
fournis avant la mobilisation et qu'il est impossible de prendre les
mesures appropriées, la recrue concernée sera renvoyée et appelée
l'année suivante.

Dès
son dix-septième anniversaire, le citoyen peut s'attendre à être
convoqué pour l'enregistrement et, moyennant le consentement d'un
parent ou tuteur, il peut choisir de s'engager pour le service
militaire obligatoire avant son dix-huitième anniversaire. Le Comité
des droits de l'enfant, dans ses observations finales sur le rapport
initial de l'Autriche aux termes du Protocole facultatif relatif à
la Convention des droits de l'enfant concernant l'implication
d'enfants dans les conflits armés (OP/CAC) a fait observer que "la
section 9, paragraphe 2 de la loi sur la défense nationale fixe à
17 ans l'âge minimum pour le recrutement volontaire." Il a
recommandé que "l'Etat partie envisage la possibilité d'élever
l'âge minimum du recrutement volontaire à 18 ans"⁶;
le Comité n'a pas traité l'idée discutable selon laquelle une
option relative au calendrier du recrutement pour le service
militaire obligatoire entraînerait ce "recrutement volontaire"
en le soumettant à certaines conditions admissibles aux termes de
l'OP/CAC.

On
peut penser que la convocation à l'enregistrement est accompagnée
d'une information écrite sur la possibilité d'un service civil pour
les objecteurs de conscience.⁷ Toutefois, on ne trouve aucune mention ni aucune trace de l'objection
de conscience ou du service civil dans la section du site internet du
Ministère de la défense⁸ contenant les informations destinées aux recrues; pour les trouver,
un objecteur de conscience doit consulter le site de l'administration
du service civil (Zivildienstverwaltung).

L'obligation
du service militaire est valable jusqu'au moment où la requête
d'accomplir un service civil est acceptée. Celle-ci doit comporter
une déclaration d'objection de conscience correspondant à la
description qui en est donnée dans le texte de la loi. Le formulaire
de requête, qui peut être téléchargé sur le site de
l'administration du service civil, comprend un modèle de
déclaration pré-imprimée et le requérant n'a qu'à la signer.
Cette déclaration est rédigée en ces termes:

"Je
déclare expressément par la présente que: a) je ne suis pas en
mesure d'accomplir le service militaire car je refuse, pour des
motifs de conscience, d'user de la force armée contre des êtres
humains – sauf en cas de défense personnelle ou pour porter
secours à d'autres – et que par conséquent, en accomplissant le
service militaire, je me trouverais confronté à un conflit de
conscience; b) c'est la raison pour laquelle je souhaite accomplir un
service civil."⁹

Les
autorités autrichiennes laissent clairement entendre que l'objecteur
de conscience peut faire sa déclaration dans ses propres termes et
que la requête ne doit pas nécessairement être rédigée sous la
forme indiquée; elle peut même être enregistrée oralement en
premier lieu. ¹⁰ Cet élément peut avoir son importance au vu des délais très
stricts prévus pour la requête. Aux termes de l'article 1(2) de la
loi sur le service civil, la requête en vue d'être autorisé à
accomplir un service civil doit être soumise dans les six mois
suivant la réception de l'avis d'aptitude au service militaire,
après le premier enregistrement; cependant, le droit de demander à
faire un service civil est suspendu deux jours avant la réception de
l'appel à commencer le service militaire et jusqu'à la fin du
service, ou jusqu'à ce que l'appel soit révoqué; il n'existe
aucune possibilité d'un transfert dans le service civil après
l'appel sous les drapeaux. En outre, les réservistes ne peuvent pas
se déclarer objecteurs de conscience pendant les trois ans suivant
le jour de leur première mobilisation. Il n'existe pas non plus de
disposition législative permettant la libération de membres des
forces armées de métier qui déclareraient une objection de
conscience.

Aux
termes de l'article 5a(1) de la loi, ceux qui ont été inculpés et
condamnés à plus de six mois de prison pour une infraction
comprenant des actes ou des menaces de violence avec une arme à feu
ou des explosifs sont exclus en permanence du service civil. Dans le
cas d'un authentique changement de caractère ou d'une conversion,
exiger d'une personne qu'elle continue à accomplir son service
militaire peut sembler une forme étrange de double peine pour des
délits passés. Les membres de la police (Wachkörper)
sous les ordres des autorités régionales sont aussi exclus du
service civil (article 5a(2), et cela sans doute parce qu'ils auront
porté des armes. En fait, l'article 6(3) implique que le fait
d'avoir possédé un permis de port d'armes pour une raison
quelconque exclut la personne du service civil.

Selon
certaines sources¹¹, en 2000, aux termes de nouvelles dispositions concernant la solde, la
rémunération de ceux qui accomplissent le service civil a été
réduite à la moitié de celle que reçoivent les conscrits de
l'armée; cette discrimination avait été déclarée
inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle, mais jusqu'au
début de 2006, la situation n'était pas encore réglée.

Suggestions pour la liste des questions:

1)
On demandera à l'Etat partie d'expliquer pourquoi les membres du
clergé et les étudiants se destinant à la carrière
ecclésiastique, ou leurs équivalents, appartenant aux "communautés
religieuses enregistrées" (la plupart d'entre elles, même si
ce n'est pas le cas pour toutes, font partie de confessions
transnationales existant depuis longtemps¹²) ne bénéficient pas de l'exemption complète du service militaire ni
de la possibilité d'accomplir un service de remplacement accordées
à leurs homologues des "religions reconnues".

2)
On demandera à l'Etat partie d'expliquer la divergence qui existe
entre la durée du service militaire et celle du service civil de
remplacement destiné aux objecteurs de conscience.

3)
On demandera à l'Etat partie comment il réconcilie les délais
stricts pour les requêtes en vue d'être dispensé du service
militaire pour des motifs d'objection de conscience et pour certaines
des autres exclusions, avec la liberté de changer de religion ou de
conviction de ceux qui sont dans ce cas.

4)
On demandera à l'Etat partie des informations sur la situation
actuelle concernant la question de la rémunération dans les
services militaire et civil, et s'il a été possible de donner suite
aux décisions de la Cour constitutionnelle à cet effet.

22 février 2007.