Country report and updates: Portugal

Dernière révision: 18 octobre 2017

Problèmes

• Le Portugal ne reconnaît pas le droit à l’objection de conscience pour les soldats de métier.

1 Conscription

Avec la loi 174/1999 (Loi sur le service militaire, Lei do Serviço Militar) 1 le Portugal a supprimé la conscription et commencé un processus de transformation vers des forces armées entièrement professionnelles. Les derniers conscrits ont été appelés au service militaire en 2004. Depuis novembre 2004, les forces armées sont constituées uniquement de soldats de métier. De fait, la conscription n’est pas imposée actuellement.

Toutefois, selon l’article 11 de la loi 174/1999, les citoyens portugais, hommes et femmes, doivent participer à la Journée de défense nationale (Dia da Defesa Nacional), dont l’objectif est de fournir des informations sur la défense nationale et le rôle des forces armées 2.

Soldats de métier

Le recrutement est régi par la loi 74/1999. Seuls les citoyens portugais âgés d’au moins 18 ans peuvent demander à joindre les forces armées, soit pour un contrat de service ou un service militaire volontaire. Le contrat de service est prévu pour une durée initiale allant de deux à six ans, et peut être prolongé jusqu’à un maximum de 20 années de service (Article 28). Le service militaire volontaire dure 12 mois (Article 31).

2 Objection de conscience

Objection de conscience pour les conscrits

Le droit à l’objection de conscience a été légalement reconnu en 1976. Les dispositions légales sur l’objection de conscience ont été fixées par la loi 7/1992, modifiée dernièrement par la loi 138/1999 en août 1999 3.

Cette loi s’applique aux conscrits. Les demandes d’OC peuvent être soumises uniquement avant le début du service militaire. L’article 13 exclut en pratique les soldats de métier de la revendication du droit à l’objection de conscience. Selon cet article, le droit à l’objection de conscience ne s’applique pas à ceux dont le travail inclus le port d’armes, ont un permis de le faire ou dont le travail est en relation avec la fabrication d’armes et d’armements.

La demande peut se faire par un formulaire simple, qui peut être téléchargé sur internet 4. Si la conscription n’est pas mise en œuvre, une demande d’objection de conscience libère l’objecteur de toute obligation militaire, y compris la participation à la Journée de défense nationale 5.

L’objection de conscience pour les soldats de métier

Il n’existe pas de dispositions légales concernant le droit à l’objection de conscience pour les soldats de métier.

Les règles pour quitter les forces armées de façon prématurée ne sont pas connues actuellement.

3 Insoumission et désertion

Les articles 72-74 du code pénal militaire concernent la désertion, et les peines encourues. Selon l’article 74, la désertion peut être punie d’un emprisonnement allant de un à quatre ans en temps de paix, et de deux à huit ans en temps de guerre. La peine encourue par les officiers est plus élevée 6.

Notes

1 http://www.mdn.gov.pt/NR/rdonlyres/EE0812AB-BC25-4A4D-9270-211E9AFF60CF/0/LSM.pdf , accessed 25 April 2008

2 Ministry of Defence: Dia da Defesa Nacional, http://www.mdn.gov.pt/mdn/pt/Recrutamento/dia/ , accessed 25 April 2008

3 Lei n.o 138/99: Primeira alteração à Lei n.o 7/92, de 12 de Maio, que regula a objecção de consciência, http://tinyurl.com/5yzf9w , accessed 25 April 2008

4 http://juventude.gov.pt/NR/rdonlyres/0A553494-9799-4D56-AED8-E8CE2E4D6531/795/anexos2de2.rtf , accessed 25 April 2008

5 Juventude.gov.pt: Quais os efeitos da entrega da Declaração de Objecção de Consciência?, http://www.juventude.gov.pt/Portal/OutrosTemas/ObjeccaoConsciencia/ , accessed 25 April 2008

6 Lei n.o 100/2003: Aprova o novo Código de Justiça Militar e revoga a legislação existente sobre a matéria, http://www.pgdlisboa.pt/pgdl/leis/lei_mostra_articulado.php?nid=120&tabela=leis , accessed 25 April 2008